Jusqu’au 1er janvier 2013, seuls les crimes de guerre et crimes contre l’humanité (meurtres, exterminations, déportations) étaient imprescriptibles. Depuis cette date, la Suisse a ajouté les crimes pour les actes sexuels et pornographiques commis sur des enfants de moins de douze ans. Autrement dit, des cas lourds, des choses graves, mettant en cause la mort des gens ou des séquelles à vie.
Le canton de Vaud, lui, fait sa loi à part.
L’Hebdo de cette semaine narre l’histoire d’une quinquagénaire à qui l’on réclame deux arriérés d’impôts de 2’000 frs datant d’il y a ….. 40 ans! Impôts qui, selon elle ont été réglés par les retenues de salaires prélevés en 1972-73. En 1997, la législation a changé rendant prescriptibles à 20 ans les actes de défauts de biens qui étaient imprescriptibles avant cette date. Mais rien n’est jamais gratuit aux impôts. Une clause ramène à 1997, les actes de défauts de biens d’avant cette date. L’administration paie donc des employés pour faire la chasse aux débiteurs depuis et avant 1997. Là au moins on sait à quoi servent nos impôts! Et comment on devient criminel imprescriptible en ce pays.
Le blog de Nina Brissot 